Statuts de l'ASBL - ASBL SHŌGAÏRENGEDŌ

Section I – Dénomination et siège social

Article 1 – Dénomination

L’association est dénommée Shōgaïrengedō.

Article 2 – Durée et exercice social

L’association est constituée pour une période indéterminée.

L’exercice social s’étend du 1^er juillet au 30 juin inclus. Cependant, le premier exercice social sera plus long. Il débutera à la date de la création de l’ASBL et terminera le 30 juin 2024.

Article 3 – Siège

Le siège statutaire de l’association est établi en Belgique en région wallonne.

Le conseil d’administration peut décider de déplacer le siège statutaire dans une autre commune située dans la partie francophone de la région wallonne.

Le déplacement du siège doit faire l’objet d’une publication aux annexes du Moniteur belge.

Article 4 – Adresse électronique

L’association dispose de l’adresse e-mail suivante : shogairengedo@gmail.com. Cette adresse e-mail peut être modifiée par le conseil d’administration. Une telle modification est renseignée aux membres et à toutes personnes intéressées dans les plus brefs délais.

Toutes les communications vers cette adresse sont réputées intervenues valablement dans le cadre de l’exécution des présents statuts.

Section II – Buts et objet social

Article 5 – Buts

L’association a pour but de :

Développer et promouvoir la pratique des arts martiaux traditionnels japonais et, plus spécifiquement, le ju-jutsu ;
Développer une ou des activités physiques sportives, artistiques, culturelles ;
Promouvoir l’éducation, la formation et la santé par le sport :
Organiser des évènements à caractère sportif, culturel ou récréatif ;
Promouvoir l’esprit de convivialité et d’entraide comme énoncé dans le Bushido, dans le plus profond respect des traditions ;
Développer de nouveaux clubs sportifs poursuivant des buts similaires à l’initiative de ses membres.

L’association réalise ses buts de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut faire tous actes quelconques se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à ses buts ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation. L’association peut ainsi acquérir, mettre en location tous les biens meubles ou immeubles utiles et mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et financiers nécessaires.

L’association peut intervenir et participer à toute activité qui permet de réaliser directement ou indirectement un ou plusieurs de ses buts. L’association peut également participer ou collaborer avec d’autres personnes morales, ayant des activités similaires à celles de l’association.

L’association étend son action au niveau national. Elle est ainsi habilitée par ses membres, effectifs et adhérents, à défendre leurs intérêts dans tout litige mettant en jeu les buts de l’association au niveau national.

Article 6 – Objet social

Les activités régulières que l’association entend réaliser sont les suivantes :

L’enseignement des arts martiaux traditionnels japonais et l’entrainement des membres adhérents à ces disciplines ;
L’organisation de stages de formation aux arts martiaux japonais ;
L’organisation d’évènements festifs en rapport avec les traditions japonaises :
L’organisation d’évènements culturels et de démonstration de disciplines martiales ;
L’aide à la création de clubs sportifs poursuivant des buts similaires à l’association en vue de leur faire atteindre une viabilité financière et organisationnelle suffisante ;
Toute autre activité, sans limitation, concourant à la réalisation des buts de l’association, organisée par l’association ou en collaboration avec des tiers.

Section III – Membres

Article 7 – Membres effectifs

Les membres effectifs sont les fondateurs ainsi que toute personne admise ultérieurement en cette qualité.

Seuls les membres effectifs disposent d’un droit de vote à l’assemblée générale et jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et par les présents statuts.

Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à trois (3). Le nombre de membres effectifs est illimité.

La qualité de membre effectif peut être accordée à des personnes physiques ou morales satisfaisant à au moins l’une des conditions suivantes :

sur présentation d’un membre effectif ;
sur une candidature écrite et motivée permettant d’apprécier la compétence apportée dans le cadre du développement de l’association ;
sur proposition du conseil d’administration, dans le cadre de la création d’un club satellite, conformément à l’article 6. Un ou plusieurs des responsables de ce club satellite sera proposé à la qualité de membre effectif.

L’assemblée générale de l’association statue sur les demandes d’admission à la majorité simple des voix présentes ou représentées. La décision de l’assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée.

Le membre effectif doit payer une cotisation soit en tant que membre adhérent pratiquant, soit en tant que membre adhérent sympathisant.

La qualité de membre effectif de l’association emporte de plein droit l’adhésion aux présents statuts et au règlement d’ordre intérieur.

Article 8 – Membres adhérents

L’association comporte également des membres adhérents qui souhaitent aider l’association et participer aux activités déployées. Les membres adhérents s’engagent à respecter les présents statuts et le règlement d’ordre intérieur de l’association.

Les membres adhérents ne jouissent que des droits qui leur sont expressément reconnus par les présents statuts.

La qualité de membre adhérent peut être accordée à des personnes physiques ou morales qui, tout en adhérant à l’objet social, ne remplissent pas les conditions permettant d’acquérir la qualité de membre effectif ; ou qui ne souhaitent pas être membre effectif.

Est membre adhérent toute personne physique ou morale qui en fait la demande au conseil d’administration qui statuera à la majorité des voix présentes ou représentées. La décision prise ne doit pas obligatoirement être accompagnée d’une justification. La décision est sans appel.

L’affiliation aux activités sportives de l’association entraine de facto la candidature à la qualité de membre adhérent.

Article 9 – Démission

Tout membre, effectif ou adhérent, peut à tout moment quitter l’association. La démission doit être portée à la connaissance du conseil d’administration par lettre recommandée.

Pendant la durée du préavis, le membre démissionnaire continue à bénéficier des droits et à assumer les obligations inhérentes à sa qualité de membre.

Le membre démissionnaire reste débiteur des cotisations échues.

Article 10 – Membre réputé démissionnaire

Est réputé démissionnaire, tout membre :

qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent après mise en demeure faite, par courrier ou par voie électronique, et qui reste sans suite pendant quatre semaines à partir de la date d’envoi de la lettre ;
qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission à l’article 7 et à l’article 8 ;
qui est condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage aux bonnes mœurs pour des faits accomplis sur un mineur (ou impliquant sa participation)
qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives ;

La démission du membre effectif est de plein droit à partir du moment où l’assemblée générale constate la réalisation des conditions prévues au présent article.

La démission du membre adhérent est de plein droit à partir du moment où le conseil d’administration constate la réalisation des conditions prévues au présent article.

Article 11 – Suspension

Le conseil d’administration peut suspendre un membre, effectif ou adhérent, si celui-ci manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu des présents statuts ou du règlement d’ordre intérieur, s’il entrave volontairement la réalisation de l’objet social, si ce membre a adopté une attitude incompatible avec les valeurs de l’association ou si celui-ci a gravement porté atteinte aux intérêts de l’association ou des membres qui la composent.

La mesure de suspension est provisoire et ne vaut que jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée générale. Lors de la plus proche assemblée générale, l’ordre du jour comportera un point relatif à la situation de ce membre afin soit de l’exclure, soit de le rétablir dans l’exercice complet de ses droits.

Article 12 – Exclusion

Tout membre, effectif ou adhérent, peut être exclu s’il manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu des présents statuts ou du règlement d’ordre intérieur, s’il nuit volontairement à la réalisation de l’objet social de l’association, si ce membre a adopté une attitude incompatible avec les valeurs de l’association ou si celui-ci a gravement porté atteinte aux intérêts de l’association ou des membres qui la composent.

L’exclusion d’un membre effectif est prononcée par l’assemblée générale réunissant au minimum 2/3 des membres (présents ou représentés) et statuant à la majorité des deux tiers des voix exprimées des membres présents ou représentés.

Le membre effectif contre lequel une mesure d’exclusion est proposée est invité à se faire entendre à l’assemblée générale.

L’exclusion d’un membre adhérent est décidée par le conseil d’administration réunissant au minimum la moitié des membres et statuant à la majorité simple des voix.

Cette mesure prend cours à la date du prononcé.

L’exclusion d’un membre emportera de plein droit, si applicable, la fin de son mandat d’administrateur de l’association.

Le membre exclu reste débiteur des cotisations échues.

La décision d’exclusion n’est pas motivée et est sans appel.

Article 13 – Perte de la qualité

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par décision de dissolution, de faillite, de fusion, de scission ou par la nullité de celle-ci.

Le membre adhérent perd sa qualité de membre de manière automatique quatre mois échus après la fin de chaque exercice social de l’association.

Article 14 – Absence de droit sur le fonds social

Tout membre de l’association qui perd cette qualité pour quelque motif que ce soit, ainsi que ses héritiers, n’ont aucun droit sur le fonds social de l’association. Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l’inventaire.

Article 15 – Registre

Le conseil d’administration tient, au siège de l’association, un registre des membres. L’admission, la démission et l’exclusion fait l’objet d’une mention dans le registre des membres.

Le conseil d’administration tient le registre à jour. Il retranscrit sans délai toutes les modifications qui sont portées à sa connaissance concernant les renseignements qui y sont contenus.

Article 16 – Affiliations

Toutes les demandes d’affiliation en qualité de membre effectif ou adhérent sont adressées par écrit au conseil d’administration de l’association et examinées selon la procédure exposée aux articles 7 et 8 des présents statuts.

Section IV – Droits et obligations des membres

Article 17 – Droits des membres effectifs

Les membres effectifs jouissent de l’ensemble des droits garantis par le Code des Sociétés et des Associations.

Les membres effectifs peuvent consulter le registre des membres dans les conditions prévues par le Code. A cette fin, ils adressent une demande écrite au conseil d’administration avec lequel ils conviennent d’une date et d’une heure de consultation du registre. Le registre ne peut être déplacé.

Le membre effectif peut consulter au siège de l’association tous les procès-verbaux et décision de l’assemblée générale, de l’organe d’administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d’un mandat au sein ou pour le compte de l’association, de même que tous les documents comptables de l’association. A cette fin, il adresse une demande écrite au conseil d’administration avec lequel ils conviendront d’une date et heure de consultation des documents et pièces. Ces documents ne pourront être déplacés.

Article 18 – Droits des membres adhérents

Les droits des membres adhérents sont limitativement énumérés comme suit :

droit de participer à toutes les activités organisées par l’association et de jouir de ses services, moyennant une juste rétribution ;
droit d’être entendu par le conseil d’administration avec son accord préalable ;
droit d’assister aux assemblées générales sans toutefois pouvoir participer aux discussions et voter ;
et, droit de soumettre par écrit à un membre effectif, une requête et/ou une question, à charge pour ledit membre de faire part de la requête à l’assemblée générale suivante.

Article 19 – Obligation d’information

Les membres, effectifs ou adhérents, sont tenus d’adresser à l’association toutes les informations utiles à la réalisation de ses buts et afin de permettre la fixation du montant des cotisations à payer. Ils s’engagent à respecter les décisions des organes de l’association.

Article 20 – Lutte contre le dopage

L’association interdit et sanctionne l’utilisation de toute substance et tout moyen de dopage.

Le conseil d’administration doit dresser et tenir à jour une liste des substances et moyens de dopage prohibés, qui comprendra au moins la liste établie par l’exécutif de la communauté française. Cette liste est annexée au règlement d’ordre intérieur de l’association.

Conformément aux dispositions du règlement d’ordre intérieur, sur simple demande, chaque affilié sera tenu de se soumettre à un contrôle antidopage.

Section V – Cotisations

Article 21 – Financement

Les membres peuvent être tenus de payer une cotisation annuelle par membre d’un montant maximum de 500€ et d’un droit d’entrée de maximum 50€, sur base de l’indice à la consommation au premier janvier 2013 (= 100).

La cotisation est payable au début de chaque exercice social ou au moment de l’affiliation. Le montant des cotisations à payer par les membres effectifs et adhérents est déterminé pour chaque exercice social par les membres effectifs réunis en assemblée générale.

Article 22 – Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement des cotisations, le conseil d’administration adresse un rappel par lettre ordinaire ou par courriel.

Si dans les deux mois de l’envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n’a toujours pas payé ses cotisations, l’assemblée générale, pour un membre effectif, ou le conseil d’administration, pour un membre adhérent, peut décider de considérer le membre comme démissionnaire d’office, conformément à l’Article 10.

Section VI – Assurances

Article 23 – Assurances

Le conseil d’administration prend toutes les dispositions afin que soient couvertes par une assurance la responsabilité civile et les dommages corporels de ses membres adhérents et de ses membres effectifs, dans le cadre des activités de l’association, en ayant recours aux services des fédérations sportives auxquelles l’association est elle-même associée.

Section VII – L’assemblée générale

Article 24 – Organisation

L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par le président du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le vice-président ou l’administrateur délégué.

L’assemblée générale dispose de tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou par les présents statuts.

L’assemblée générale se réunit physiquement mais le conseil d’administration peut décider d’organiser une réunion de l’assemblée générale à distance. Dans ce cas, le conseil d’administration met en place les outils nécessaires à la tenue de l’assemblée générale, ce comprenant les mécanismes de vote à distance.

Article 25 – Participation et représentation

Chaque membre effectif est convoqué et a le droit de voter à l’assemblée générale.

Chaque membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif porteur d’une procuration écrite dûment signée et contenant l’avis sur les points à l’ordre du jour. Chaque membre effectif ne peut être porteur que d’une seule procuration.

Tous les membres ont un droit de vote égal à l’assemblée générale, chacun disposant d’une voix. Néanmoins, en cas de parité de voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace (vice-président, délégué à la gestion journalière) est prépondérante.

Les membres effectifs ne peuvent toutefois participer aux votes de l’assemblée générale que s’ils sont en règle de cotisation. S’ils ne sont pas en règle, leurs voix sont, pour le calcul des majorités, considérées comme étant des abstentions ou des votes nuls ou blancs.

Les membres adhérents peuvent être invités si le conseil d’administration le décide. Les membres adhérents n’ont en revanche pas de droit de vote, ils disposent tout au plus d’une voix consultative.

Article 26 – Fréquence

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par exercice social, au plus tard 60 jours suivant la fin de l’exercice.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée dès que l’intérêt de l’association le justifie.

L’assemblée générale doit être convoquée lorsqu’un cinquième des membres effectifs au moins en fait la demande.

Article 27 – Convocation et ordre du jour

L’assemblée générale est convoquée par le président du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par le vice-président ou par l’administrateur délégué.

La convocation se fait par courrier simple ou par voie électronique (au moins quinze jours calendrier avant la date de l’assemblée).

La convocation contient l’ordre du jour.

Si l’assemblée générale doit approuver les comptes, le budget ou, le cas échéant le rapport de gestion, ces documents seront annexés à la convocation.

Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour.

L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.

Article 28 – Délibération

En dehors des hypothèses où la loi exige un quorum de présence spécial, l’assemblée délibère valablement dès que la moitié des membres sont présents ou représentés.

Si l’assemblée générale n’a pu délibérer valablement en raison de l’absence de plus de la moitié des membres, une seconde convocation sera adressée pour qu’une autre assemblée générale puisse avoir lieu. La seconde assemblée générale délibèrera et statuera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 29 – Majorité

Les résolutions sont prises à la majorité absolue (50% plus une voix) des voix des membres présents et représentés, sauf dans le cas où il est décidé autrement dans la loi ou dans les présents statuts.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas comptabilisés pour le calcul des majorités.

En cas de parité de voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace (vice-président, administrateur délégué) est prépondérante.

Article 30 – Majorité spéciale

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution, la fusion, la scission, l’apport d’universalités, l’exclusion d’un membre ou la transformation de l’association que conformément aux conditions prévues par la loi.

Article 31 – Procès-verbal

Chaque assemblée générale fait l’objet d’un procès-verbal signé par le président, le vice-président, l’administrateur délégué et le secrétaire. Ces procès-verbaux et leurs annexes sont conservés, sous leur forme originale, dans un registre spécial, tenu au siège.

Ce registre peut être consulté par tous les membres mais sans déplacement du registre.

Sauf délégation spéciale par le conseil d’administration, les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur. Ces copies ou extraits sont délivrés à tout membre effectif, ainsi qu’à tout tiers justifiant d’un intérêt légitime.

Article 32 – Publicité

Toute modification apportée à l’extrait de l’acte constitutif est déposée, sans délai, au greffe du tribunal de l’entreprise, à l’e-greffe (ou, à l’avenir, à un guichet d’entreprise) et publiée aux Annexes du Moniteur belge conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de ses arrêtés d’application.

Article 33 – Compétences

L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi et les présents statuts.

Les attributions de l’assemblée générale comportent le droit :

d’admettre de nouveaux membres effectifs ;
d’exclure un membre effectif ;
de modifier les statuts ;
de nommer et révoquer les administrateurs ;
d’approuver les comptes annuels, le budget et, le cas échéant, le rapport de gestion ;
de donner annuellement la décharge aux administrateurs et en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ;
d’approuver le règlement d’ordre intérieur et ses modifications :
de décider d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l’association ou tout mandataire désigné par l’assemblée générale ;
de prononcer la dissolution volontaire de l’association ;
d’effectuer ou d’accepter un apport à titre gratuit d’universalité ;
de fusionner, de scinder ou de transformer l’association ;
tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.

Section VIII – Le conseil d’administration

Article 34 – Désignation des administrateurs

L’association est gérée par un conseil d’administration composé de minimum 3 personnes.

Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes et représentées.

Article 35 – Durée du mandat

Le mandat d’administrateur, révocable ad nutum, est prévu pour une durée de quatre ans. Il se termine à la date de l’assemblée générale ordinaire qui se tient l’année durant laquelle son mandat se termine.

L’administrateur dont le mandat arrive à terme est rééligible.

Article 36 – Démission et cooptation

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d’administration.

En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement en cooptant un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. S’il n’y a pas de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à ce moment.

Article 37 – Rémunération

Les administrateurs exercent leur fonction à titre gratuit.

Article 38 – Responsabilité personnelle

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables, vis-à-vis de l’association, que de l’exécution de leur mandat.

Article 39 – Président, secrétaire et trésorier

Le conseil désigne en son sein un président. Il entre en fonction maximum un mois après avoir été nommé par le conseil d’administration. La durée de son mandat n’excède pas celle de son mandat d’administrateur. Le président est chargé de convoquer et de présider le conseil d’administration. Il en fixe les ordres du jour. En son absence, il est remplacé par le vice-président ou l’administrateur délégué.

Le conseil désigne en son sein un vice-président.

Le conseil d’administration peut désigner un secrétaire et/ou un trésorier.

Le secrétaire se charge de rédiger les procès-verbaux des séances et la tenue des registres.

Le trésorier se charge de la tenue des comptes, de la déclaration à l’impôt, des formalités pour l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la TVA et du dépôt des comptes annuels.

En cas d’empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, le conseil d’administration peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.

Article 40 – Convocation et fréquence

Le conseil d’administration est convoqué par le président ou, en cas d’empêchement, par le vice-président ou l’administrateur délégué aussi souvent que l’exige les intérêts de l’association. En cas d’empêchement du président, du vice-président ou de l’administrateur délégué, le conseil peut être convoqué par un autre administrateur.

L’ordre du jour joint à la convocation est établi par le président, le vice-président ou l’administrateur délégué, et est accompagné, dans la mesure du nécessaire, d’un exposé des points inscrits.

Le conseil d’administration peut statuer valablement sur tous les points portés à sa connaissance.

Article 41 – Délibération et représentation

Sauf dispositions contraires des présents statuts, le conseil d’administration délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, et les votes sont pris à la majorité simple des voix. Chaque administrateur dispose d’une voix. En cas de parité de voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace (vice-président, administrateur délégué) est prépondérante.

Quand un administrateur est empêché d’assister à une séance du conseil d’administration, il peut désigner pour cette séance un mandataire spécial parmi les membres effectifs, lequel siègera sans pouvoir de vote. Il peut également se faire remplacer par un autre administrateur.

Un administrateur ne peut représenter qu’un seul autre administrateur.

Article 42 – Conflit d’intérêt

Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de l’association, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne délibère. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis au conseil d’administration de déléguer cette décision.

Article 43 – Procès-verbal

Les décisions sont consignées dans un registre spécial reprenant les procès-verbaux signés par le président et les autres administrateurs qui le souhaitent. Ce registre est conservé au siège de l’association. Les statuts règlent la manière dont les membres peuvent prendre connaissance dans l’hypothèse où aucun commissaire n’a été nommé par l’assemblée générale.

Article 44 – Compétences

Le conseil d’administration définit la politique à suivre dans le cadre de l’objet social. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association dans les limites de ses buts. Tout ce qui n’est pas expressément réservé à l’assemblée générale par les présents statuts ou par la loi est de la compétence du conseil d’administration.

Section IX – Délégation et représentation

Article 45 – Délégation de pouvoir

Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à des tiers.

Article 46 – Délégation à la gestion journalière

L’administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de l’association. Il est nommé et révoqué par le conseil d’administration, en son sein.

La durée du mandat du délégué à la gestion journalière, dont le mandat est renouvelable, est fixée par le conseil d’administration à une durée de quatre années. La perte de la qualité de membre et/ou la fin du mandat d’administrateur entraine automatiquement la fin du mandat d’administrateur délégué.

A tire indicatif, et sans que cette énumération soit limitative, la gestion journalière comprend le pouvoir de :

signer la correspondance journalière ;
représenter l’association à l’égard de toute autorité, administration ou service public ;
signer tous reçus pour les lettres recommandées, documents ou colis adressés à l’association par le biais de La Poste, de toute société de courrier express ou de toute autre société ;
prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration ou de l’assemblée générale.

L’administrateur délégué pourra sous-déléguer, sous sa responsabilité, un ou plusieurs pouvoirs spéciaux entrant dans le cadre de la gestion journalière, à des employés de l’association ou à toute autre membre de son choix, sans toutefois être autorisé à sous-déléguer à quiconque la gestion journalière en tant que telle.

Article 47 – Limitation de la gestion journalière

A titre de règlement intérieur et sans que cette limitation puisse être opposée aux tiers, l’administrateur délégué ne pourra exercer ses pouvoirs de gestion journalière qu’à concurrence de montant maximal de cinq mille euros par projet ou unité d’exploitation unique. Au-delà de ce montant, l’administrateur délégué devra obtenir l’accord préalable d’au moins un autre membre du conseil d’administration.

L’administrateur délégué jouira, même au-delà des limites de la gestion journalière, mais à concurrence toutefois des montants précisés ci-après, des pouvoirs spéciaux limitativement énumérés ci-dessous :

prendre ou donner tout bien meuble en location et conclure tout contrat de leasing relatif à ces biens à concurrence d’un montant maximal de deux mille euros par opération ;
engager ou licencier tout employé de l’association, quelles que soient ses fonctions ou sa position hiérarchique, et en déterminer les fonctions, la rémunération, ainsi que les conditions d’emploi, de promotion ou de licenciement ;
réclamer, toucher et recevoir toute somme d’argent, tous documents et biens de toute espèce et en donner quittance à concurrence d’un montant maximal de deux mille euros par opération ;
conclure tout contrat avec tout prestataire de service indépendant ou fournisseur de l’association ;
négocier et conclure tout contrat transaction, représenter l’association en justice (en ce compris devant le Conseil d’Etat) ou dans des procédures arbitrales, en tant que demandeur ou défendeur ;

prendre toute mesure nécessaire ou utile pour ces procédures, obtenir tous jugements et les faire exécuter ;

faire et accepter toute offre de prix, passer et accepter toute commande, et conclure tout contrat concernant l’achat ou la vente de tout bien meuble, à concurrence d’un montant maximal de deux mille euros par opération ;
prendre ou donner tout bien immeuble en location et conclure tout contrat de leasing relatif à ces biens, à concurrence d’un montant maximal de cinq mille euros par opération et pour une durée maximale de trois ans ;
conclure tout contrat relatif à l’achat ou à la vente de tout bien immeuble, à concurrence d’un montant maximal de deux mille euros par opération ;
signer les paiements à effectuer pour l’association via les organismes financiers, pour un montant maximal de deux mille euros individuellement. La signature d’un second administrateur ou membre effectif sera requise pour les montants supérieurs à cette limite de deux mille euros.

Article 48 – Représentation de l’association

Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d’administration en tant que collège, l’association est valablement représentée en justice et à l’égard des tiers, en ce compris un officier public par le président du conseil d’administration, le vice-président et l’administrateur délégué, agissant de manière concurrente moyennant concertation préalable quand la situation le permet.

Ceux-ci ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable et d’une procuration du conseil d’administration.

Les restrictions aux pouvoirs de l’organe de représentation générale sont inopposables aux tiers.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont décidées par le conseil d’administration et intentées ou soutenues au nom de l’association par les personnes habilitées conformément aux statuts, à l’exception des domaines réservés à l’assemblée générale à l’Article 33.

Article 49 – Rémunérations

L’administrateur délégué à la gestion journalière exerce son mandat à titre gratuit.

Article 50 – Libéralités

Le trésorier, et en son absence, n’importe lequel des administrateurs est compétent pour recevoir les libéralités consenties en faveur de l’association et, le cas échéant, à procéder à toutes les démarches requises pour les accepter valablement.

Section X – Comptabilité et budget

Article 51 – Exercice social

L’exercice social commence le 1^er juillet pour se terminer le 30 juin inclus. Cependant, le premier exercice social sera plus long. Il débutera à la date de la création de l’ASBL et terminera le 30 juin 2024.

Les comptes de l’exercice écoulé, le budget pour l’exercice suivant et, le cas échéant, le rapport de gestion sont soumis annuellement pour approbation à l’assemblée générale.

Article 52 – Vérification des comptes

L’assemblée générale peut, sans y être obligée légalement ni par les présents statuts, confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs membres effectifs qui possèdent un minimum de capacité dans ce domaine. Néanmoins, si un ou des vérificateurs sont choisis par l’assemblée générale, leur mandat, révocable ad nutum, est prévu pour une durée d’un an. Il se termine à la date de l’assemblée générale ordinaire.

Le vérificateur aux comptes dont le mandat arrive à terme est rééligible.

Section XI – Règlement d’ordre intérieur

Article 53 – Adoption du règlement

Un règlement d’ordre intérieur sera présenté par le conseil d’administration à l’assemblée générale.

Les modifications à ce règlement ne pourront être décidées que par l’assemblée générale à la majorité absolue (50% plus une voix) des membres présents ou représentés.

Article 54 – Publicité

Le règlement d’ordre intérieur est disponible au siège de l’association.

Chaque membre peut, en tout temps, obtenir gratuitement un exemplaire du règlement d’ordre intérieur en adressant une demande au secrétaire du conseil d’administration.

Section XII – Scission en faveur d’un nouveau club

Article 55 – Scission des actifs en faveur d’un club satellite

Lorsqu’un club satellite, créé en accord avec l’Article 6, atteint la viabilité organisationnelle et financière, constatées par le conseil d’administration, celui-ci propose à la prochaine assemblée générale d’opérer la scission des actifs de l’association au bénéfice d’une nouvelle personne morale créée en vue d’encadrer les activités de ce nouveau club. Le trésorier présentera à l’assemblée générale le bilan des activités de ce club entre le début de ses activités et l’assemblée générale. Ce bilan constituera, pour tout solde, les actifs à transférer à la nouvelle personne morale.

La scission des actifs est prononcée par l’assemblée générale réunissant au minimum 2/3 des membres (présents ou représentés) et statuant à la majorité des 2/3 des voix, conformément au Code.

Section XIII – Dissolution et liquidation

Article 56 – Affectation de l’actif net

En cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l’association, l’assemblée générale indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social. Cet actif net ne pourra être affecté qu’aux associations qui succèdent à la Fédération de Ju-Jutsu Traditionnel ou à une ou plusieurs associations qui poursuivent des objectifs similaires.

Article 57 – Publicité

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net est déposée et publiée conformément au Code.

Section XIV – Dispositions diverses

Article 58 – Application du Code

A défaut d’être organisées par les présents statuts, les dispositions du Code des Sociétés et des Associations trouveront à s’appliquer.

Article 59 – Attribution des compétences

Tout litige relatif à la constitution, à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaires du siège social.